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Conditions générales de vente

En vigueur au 7 octobre 2026.

1. Vendeur

[à compléter], [à compléter], SIRET [à compléter], [à compléter]. Contact : [à compléter].

2. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente, sur le site Mel Résilience, de modèles de documents administratifs personnalisés (lettres, attestations, procurations, courriers en plusieurs langues), à l'unité, en pack thématique ou via un pass illimité. Elles sont acceptées par le client avant chaque paiement.

3. Nature des documents

Les documents sont des modèles rédigés d'après les textes en vigueur, que le client complète et relit avant envoi. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas le conseil personnalisé d'un avocat. Le client reste responsable des informations saisies, de l'envoi et du respect des délais.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque document avant la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix payé est celui affiché au moment de la commande ; il est fixé par nos serveurs et ne peut pas être modifié depuis le navigateur.

5. Commande et paiement

Le client prévisualise gratuitement le début de son document, coche la case d'acceptation, puis clique sur « Commander avec obligation de paiement ». Le paiement, unique et sans abonnement, est réalisé par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. Un reçu est envoyé par Stripe à l'adresse email indiquée lors du paiement.

6. Fourniture

Dès la confirmation du paiement par Stripe, le document acheté est débloqué sur l'appareil du client : il peut le compléter, le télécharger en PDF, le signer et le copier. Le pass illimité donne accès à tous les documents du site, y compris ceux ajoutés plus tard. Un pack donne accès aux documents listés dans sa description. L'achat peut être retrouvé sur un autre appareil grâce au lien de l'email de confirmation.

7. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement, lorsque le client a donné son accord exprès et reconnu perdre ce droit, ce qu'il fait en cochant la case prévue avant le paiement.

Par engagement commercial, nous remboursons intégralement, sans justificatif, toute commande dont le remboursement est demandé dans les 48 heures suivant l'achat, par email à [à compléter] en indiquant la date et le montant (ou le reçu Stripe). Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus.

8. Responsabilité

Nous apportons le plus grand soin à la rédaction des modèles et à leur mise à jour. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes saisies par le client, d'envoi hors délai ou d'utilisation d'un modèle inadapté à une situation particulière.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [à compléter]. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.