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Toutes les démarches

Résilier un contrat

• Lettre de résiliation de contrat — 2,90 €

Location

• Préavis réduit à 1 mois (locataire) — 1,29 €
• Contestation de retenues sur le dépôt de garantie — 4,90 €
• Contestation de la régularisation des charges — 1,29 €
• Quittance de loyer — 0,99 €
• Mise en demeure pour loyer impayé — 1,49 €
• Congé pour reprise ou vente — 1,49 €

Habitation

• Demande de travaux au propriétaire (logement décent) — 1,29 €
• Lettre de changement d'adresse — 0,99 €
• État des lieux (entrée ou sortie) — 1,49 €
• Attestation d'entretien du logement — 0,99 €
• Lettre de préavis de départ — 1,29 €

Travail

• Demande de rupture conventionnelle — 1,29 €
• Contestation d'un avertissement ou d'une sanction — 1,29 €
• Réclamation de salaire ou d'heures supplémentaires impayés — 4,90 €
• Demande des documents de fin de contrat — 0,99 €
• Lettre de démission — 1,29 €
• Demande de congés payés — 0,99 €
• Attestation de travail — 0,99 €

France Travail & Sécu

• Recours contre une radiation France Travail — 1,29 €
• Contestation d'un trop-perçu France Travail — 1,29 €
• Recours amiable auprès de la CPAM (CRA) — 1,29 €

Voyages & transports

• Indemnisation d'un vol retardé ou annulé — 4,90 €
• Compensation pour un train en retard — 1,29 €
• Réclamation pour bagage perdu, retardé ou abîmé — 4,90 €

Banque

• Contestation d'un paiement frauduleux — 4,90 €
• Lettre de clôture de compte bancaire — 0,99 €
• Contestation de frais bancaires — 1,29 €
• Procuration bancaire — 1,29 €
• Demande de médiation bancaire — 1,29 €
• Demande de remboursement d'un dépôt de garantie — 0,99 €
• Demande de rectification d'un solde de tout compte — 1,29 €

Streaming & abonnements

• Résiliation box internet ou forfait mobile — 0,99 €
• Résiliation abonnement streaming / salle de sport en ligne — 0,99 €
• Contestation de prélèvement après résiliation — 1,29 €
• Opposition à reconduction tacite — 0,99 €

Administratif rare

• Demande d'accès à mes données personnelles (RGPD) — 0,99 €
• Demande de document à une administration (CADA) — 0,99 €
• Attestation sur l'honneur de vie commune — 0,99 €
• Déclaration de perte de papiers d'identité — 0,99 €
• Demande de rectification d'un acte d'état civil — 1,29 €
• Lettre de dénonciation de caution — 1,29 €

Famille

• Autorisation parentale (activité, sortie, soins) — 0,99 €
• Attestation d'hébergement — 0,99 €
• Procuration familiale — 1,29 €
• Attestation sur l'honneur (générique) — 0,99 €

Automobile

• Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS) — 1,29 €
• Certificat de cession de véhicule — 1,49 €
• Procuration pour vente de véhicule — 1,49 €
• Lettre de contestation d'amende — 1,29 €
• Contestation d'un contrôle technique refusé — 1,29 €
• Attestation de non-gage (lettre d'accompagnement) — 0,99 €

Assurance

• Lettre de résiliation d'assurance — 0,99 €
• Déclaration de sinistre — 1,29 €
• Contestation de refus d'indemnisation — 1,49 €

Animaux

• Certificat de cession d'un animal — 1,49 €
• Procuration vétérinaire — 0,99 €
• Attestation de garde d'animal — 0,99 €

Consommation

• Lettre de rétractation d'achat — 0,99 €
• Réclamation SAV / produit défectueux — 0,99 €
• Litige livraison non conforme — 1,29 €

Énergie

• Résiliation fournisseur d'énergie — 0,99 €
• Contestation de facture d'énergie — 1,29 €
• Demande d'échéancier / délai de paiement — 0,99 €

Impôts & CAF

• Contestation d'un trop-perçu réclamé par la CAF — 0,99 €
• Demande de délai de paiement aux impôts — 0,99 €
• Réclamation contentieuse contre un avis d'imposition — 1,29 €

Succession & funérailles

• Résiliation des contrats d'un défunt — 0,99 €
• Attestation d'hérédité (petite succession) — 0,99 €
• Opposition à prélèvement sur compte de défunt — 1,29 €

Auto-entrepreneur & freelance

• Relance amiable avant impayé — 0,99 €
• Mise en demeure de payer une facture — 1,29 €
• Résiliation d'un contrat de prestataire — 0,99 €

Litiges & recours

• Mise en demeure générique — 1,29 €
• Mise en demeure à un artisan pour malfaçon — 1,49 €
• Contestation de saisie sur salaire — 1,49 €
• Demande de délai de paiement à un huissier — 1,29 €
• Réclamation à un syndic de copropriété — 1,29 €

Santé & social

• Demande de portabilité de mutuelle santé — 0,99 €
• Contestation d'un refus de Complémentaire Santé Solidaire — 1,29 €

Étrangers en France

• Recours contre un refus de visa court séjour (Schengen) — 4,90 €
• Recours devant la commission des refus de visa (long séjour) — 4,90 €
• Préfecture : aucun rendez-vous ou ANEF bloqué, demande écrite — 3,90 €
• Recours gracieux contre un refus de titre de séjour — 4,90 €
• Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation — 4,90 €
• Recours contre un refus de regroupement familial — 4,90 €
• Demande des motifs d'un refus implicite (administration silencieuse) — 1,49 €
• Échange de permis étranger : réclamation (dossier bloqué ou refusé) — 2,90 €
• Lettre d'invitation et de prise en charge (visa visite familiale) — 1,49 €
• Recours contre un refus d'attestation d'accueil (mairie) — 2,90 €
• Titre de séjour expiré, dossier ANEF en cours : exiger l'attestation de prolongation — 3,90 €
• Régularisation par le travail dans un métier en tension (article L435-4) — 4,90 €
• Changement de statut étudiant vers salarié : lien entre diplôme et poste — 4,90 €

Expatriés : écrire à mon pays d'origine

• Demande de relevé de carrière et de droits à la retraite — 1,29 €
• Demande d'extrait de casier judiciaire depuis l'étranger — 1,29 €
• Demande de relevé des droits à conduire (échange de permis) — 1,29 €
• Demande d'attestation de droits à l'assurance maladie (S1) — 1,29 €
• Déclaration de départ à l'étranger à l'administration fiscale — 1,29 €
• Clôture d'un compte bancaire à distance — 1,29 €
• Déclaration de nouvelle adresse en France — 0,99 €
• Résiliation d'un contrat pour départ à l'étranger — 1,29 €
• Demande du document portable U1 (périodes d'emploi pour le chômage en France) — 1,49 €
• Pension étrangère : déclaration de résidence fiscale en France (convention fiscale) — 1,49 €
• Demande de transcription d'un mariage célébré en France dans les registres de mon pays — 1,49 €
• Succession dans mon pays d'origine : demande d'informations et de certificat successoral européen — 1,49 €
• Demande de copie certifiée de diplôme et de relevés de notes (reconnaissance en France) — 1,29 €

Ambassades et consulats

• Attestation sur l'honneur — 0,99 €
• Procuration — 1,29 €
• Demande de rendez-vous consulaire — 0,99 €
• Demande d'inscription au registre consulaire — 1,29 €
• Demande de duplicata d'acte d'état civil — 1,49 €
• Certificat de vie — 1,49 €
• Demande de transcription d'acte de naissance à l'étranger — 1,49 €
• Demande de duplicata d'acte de mariage à l'étranger — 1,49 €
• Demande de certificat de coutume et de célibat — 1,49 €