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Attestation d'hérédité (petite succession)
Atteste de la qualité d'héritier pour débloquer les petits comptes et biens d'une succession simple.
Textes de loi cités
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier (déblocage des petites sommes)
Ce qu'il te faut
- Ton nom
- Ton adresse
- Nom du défunt
- Date de décès
- Lieu de décès
- Ton lien avec le défunt
- Autres héritiers (s'il y en a)
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
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Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier (déblocage des petites sommes).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
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Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.