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Changement de statut étudiant vers salarié : lien entre diplôme et poste
Études finies et promesse d'embauche ? Cette note prouve au préfet le lien entre ton diplôme, ton expérience et le poste, condition posée par l'article R5221-20 du Code du travail.
Textes de loi cités
- Article R5221-20 du Code du travail, 5° (l'emploi doit être en adéquation avec les diplômes et l'expérience de l'étudiant ayant achevé son cursus en France)
- Article R5221-20 du Code du travail, 1° et 4° (métier en tension ou offre publiée trois semaines ; rémunération au moins égale au minimum légal ou conventionnel)
- Article R431-5 du CESEDA (demande à déposer avant l'expiration de la carte « étudiant »)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro étranger (10 chiffres, sur ton titre)
- Ton adresse
- Préfecture
- Diplôme obtenu en France (intitulé, établissement, année)
- Poste proposé (intitulé, employeur, contrat)
- Salaire brut mensuel proposé
- Condition sur l'emploi
- Le lien entre tes études et le poste, point par point
- Ton expérience (stages, alternance, emplois)
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
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Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article R5221-20 du Code du travail, 5° (l'emploi doit être en adéquation avec les diplômes et l'expérience de l'étudiant ayant achevé son cursus en France) ; Article R5221-20 du Code du travail, 1° et 4° (métier en tension ou offre publiée trois semaines ; rémunération au moins égale au minimum légal ou conventionnel) ; Article R431-5 du CESEDA (demande à déposer avant l'expiration de la carte « étudiant »).
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Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.