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Demande de travaux au propriétaire (logement décent)
Exige les réparations qui incombent au bailleur : humidité, chauffage, électricité, fuites…
Textes de loi cités
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur)
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Nom du propriétaire ou de l'agence
- Problème constaté
- Délai demandé pour intervenir
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
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Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur) ; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent).
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Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.