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Demande des motifs d'un refus implicite (administration silencieuse)
Pas de réponse de la préfecture ou d'une administration ? Le silence vaut souvent refus. Exige les motifs : elle doit répondre sous 1 mois, et ton délai de recours est prolongé.
Textes de loi cités
- Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Administration concernée
- Ta demande restée sans réponse
- Date de dépôt de ta demande
- Référence de ta demande (ou « aucune »)
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
1,49 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.