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Échange de permis étranger : réclamation (dossier bloqué ou refusé)
Demande d'échange de permis étranger sans nouvelles depuis des mois, ou refusée ? Cette lettre demande l'examen du dossier, la prolongation de l'attestation de dépôt et les motifs d'un refus.
Textes de loi cités
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen
- Conseil d'État, 4 décembre 2017, n° 402041 (le délai d'un an pour demander l'échange part de la délivrance du titre de séjour)
- Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Ton adresse
- Service qui traite ta demande
- Numéro de ta demande ANTS
- Date de dépôt de la demande
- Pays qui a délivré ton permis
- Où en est ta demande ?
- Précisions (motif du refus, relances, conséquences)
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
2,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen ; Conseil d'État, 4 décembre 2017, n° 402041 (le délai d'un an pour demander l'échange part de la délivrance du titre de séjour) ; Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.