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Indemnisation d'un vol retardé ou annulé
Jusqu'à 600 € par passager (règlement européen 261/2004) pour un retard de 3 h ou plus, une annulation ou un refus d'embarquement.
Textes de loi cités
- Règlement (CE) n° 261/2004, articles 5, 6 et 7 (indemnisation forfaitaire)
- CJUE, arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (retard de 3 heures assimilé à une annulation)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Compagnie aérienne
- N° de vol, date et trajet
- N° de réservation
- Ce qui s'est passé
- Indemnité demandée
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
4,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Règlement (CE) n° 261/2004, articles 5, 6 et 7 (indemnisation forfaitaire) ; CJUE, arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009 (retard de 3 heures assimilé à une annulation).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.