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Mise en demeure à un artisan pour malfaçon
Exige la reprise des travaux défectueux ou le remboursement, dans un délai fixé.
Textes de loi cités
- Article 1344 du Code civil (mise en demeure)
- Article 1792-6 du Code civil (garantie de parfait achèvement)
Ce qu'il te faut
- Nom de l'artisan / entreprise
- Nature des travaux
- Description de la/des malfaçon(s)
- Montant déjà versé
- Délai accordé pour la reprise
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
1,49 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article 1344 du Code civil (mise en demeure) ; Article 1792-6 du Code civil (garantie de parfait achèvement).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.