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Parcoursup : demander les motifs d'un refus
Refusé sur Parcoursup ? La formation doit t'expliquer pourquoi. Demande ses critères d'examen et les motifs de la décision, dans le mois qui suit le refus.
Textes de loi cités
- Article L612-3 du Code de l'éducation (le candidat peut obtenir les critères et modalités d'examen de sa candidature et les motifs pédagogiques de la décision)
- Article D612-1-14 du Code de l'éducation (demande à faire dans le mois qui suit la notification du refus)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Ton adresse email (pour recevoir la réponse)
- Ton numéro de dossier Parcoursup
- Formation refusée (intitulé et établissement)
- Adresse de l'établissement
- Date du refus sur Parcoursup (tu as 1 mois pour envoyer)
- Ce qui s'est passé
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
1,49 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L612-3 du Code de l'éducation (le candidat peut obtenir les critères et modalités d'examen de sa candidature et les motifs pédagogiques de la décision) ; Article D612-1-14 du Code de l'éducation (demande à faire dans le mois qui suit la notification du refus).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.