Accueil › Portugal (lettres en portugais) › Portugal : clôturer son compte bancaire portugais à distance, sans frais
Portugal : clôturer son compte bancaire portugais à distance, sans frais
Ferme ton compte au Portugal depuis la France : la loi portugaise (décret-loi 91/2018, art. 94) rend la clôture gratuite, préavis d'un mois au plus, et fait rembourser les frais payés d'avance.
Textes de loi cités
- Decreto-Lei n.º 91/2018, de 12 de novembro (RJSPME), artigo 94.º, n.º 1 : le client peut dénoncer le contrat-cadre à tout moment, préavis convenu d'un mois au plus
- Même décret-loi, artigo 94.º, n.º 2 : pour un consommateur, la dénonciation est toujours gratuite ; n.º 6 : les frais payés d'avance sont remboursés au prorata
Ce qu'il te faut
- Nome completo · Ton nom et prénom
- Morada em França · Ton adresse en France
- Email · Ton adresse email
- NIF (número de contribuinte) · Ton numéro fiscal portugais
- Banco, agência e morada · Ta banque et son adresse
- N.º da conta ou IBAN português · Ton compte portugais
- IBAN de destino do saldo · Compte qui reçoit le solde
- Cartões e serviços associados · Cartes et services liés
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
1,49 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Decreto-Lei n.º 91/2018, de 12 de novembro (RJSPME), artigo 94.º, n.º 1 : le client peut dénoncer le contrat-cadre à tout moment, préavis convenu d'un mois au plus ; Même décret-loi, artigo 94.º, n.º 2 : pour un consommateur, la dénonciation est toujours gratuite ; n.º 6 : les frais payés d'avance sont remboursés au prorata.
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.