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Portugal : donner congé de son logement loué au Portugal, depuis la France
Tu as quitté ton logement au Portugal ? Donne congé à ton propriétaire selon le Código Civil (préavis de 120 ou 60 jours) et demande le remboursement de ta caution.
Textes de loi cités
- Código Civil, artigo 1098.º, n.os 3, 5 e 6 (bail à durée fixe : congé possible après un tiers de la durée, préavis de 120 jours si le bail dure un an ou plus, 60 jours sinon ; effet à la fin d'un mois ; si le préavis est plus court, les loyers de la période manquante restent dus)
- Código Civil, artigo 1100.º, n.os 1 e 3 (bail à durée indéterminée : congé sans motif après six mois, mêmes préavis)
- Lei n.º 6/2006 (NRAU), artigo 9.º, n.os 1 e 5 (congé écrit, signé, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, avec l'adresse complète de l'expéditeur)
Ce qu'il te faut
- Nome completo · Ton nom et prénom
- Morada em França · Ton adresse en France
- Email · Ton adresse email
- Senhorio e morada (a do contrato) · Ton propriétaire et son adresse
- Morada do imóvel arrendado · Adresse du logement
- Data do contrato · Date de signature du bail
- Tipo de contrato · Type de bail
- Antecedência · Préavis
- Data de fim pretendida (respeitando o pré-aviso) · Date de fin voulue
- IBAN para a devolução da caução · IBAN pour rendre la caution
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
2,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Código Civil, artigo 1098.º, n.os 3, 5 e 6 (bail à durée fixe : congé possible après un tiers de la durée, préavis de 120 jours si le bail dure un an ou plus, 60 jours sinon ; effet à la fin d'un mois ; si le préavis est plus court, les loyers de la période manquante restent dus) ; Código Civil, artigo 1100.º, n.os 1 e 3 (bail à durée indéterminée : congé sans motif après six mois, mêmes préavis) ; Lei n.º 6/2006 (NRAU), artigo 9.º, n.os 1 e 5 (congé écrit, signé, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, avec l'adresse complète de l'expéditeur).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
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Et si le document ne me convient pas ?
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Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.