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Portugal : résilier sa box ou son forfait sans frais de fidélité après l'installation en France
Tu vis en France et ton opérateur portugais (MEO, NOS, Vodafone…) réclame des frais de fidélité ? La loi 16/2022 les interdit si le service n'est pas fourni à ta nouvelle adresse.
Textes de loi cités
- Lei n.º 16/2022, de 16 de agosto (Lei das Comunicações Eletrónicas), artigo 133.º, n.º 1, alínea a) : aucun frais lié à la période de fidélisation en cas de changement de résidence permanente, si l'opérateur ne peut pas fournir le service à la nouvelle adresse
- Même loi, artigo 137.º, n.º 1, alínea b), n.os 4 e 5 : suspension du contrat en cas de résidence hors du territoire national, caducité sur demande après 180 jours, sans aucun frais
Ce qu'il te faut
- Nome completo · Ton nom et prénom
- Morada em França · Ton adresse en France
- Email · Ton adresse email
- Operador e morada · Ton opérateur et son adresse
- N.º de cliente ou de contrato · Ton numéro client
- Serviço contratado · Ce que tu as souscrit
- Data da mudança para França · Date de ton installation en France
- Data de fim pretendida · Date de fin souhaitée
- Comprovativo da morada em França · Justificatif joint
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
2,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Lei n.º 16/2022, de 16 de agosto (Lei das Comunicações Eletrónicas), artigo 133.º, n.º 1, alínea a) : aucun frais lié à la période de fidélisation en cas de changement de résidence permanente, si l'opérateur ne peut pas fournir le service à la nouvelle adresse ; Même loi, artigo 137.º, n.º 1, alínea b), n.os 4 e 5 : suspension du contrat en cas de résidence hors du territoire national, caducité sur demande après 180 jours, sans aucun frais.
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.