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Préfecture : aucun rendez-vous ou ANEF bloqué, demande écrite
Impossible d'obtenir un rendez-vous ou de déposer ta demande de titre de séjour ? Cette lettre recommandée l'exige par écrit et prépare, si besoin, un recours devant le juge.
Textes de loi cités
- Article R431-2 du CESEDA (demandes de titre de séjour par téléservice)
- Conseil d'État, avis n° 461694 du 3 juin 2022 (l'administration doit garantir l'accès au service et prévoir une solution de substitution)
- Article L521-3 du code de justice administrative (référé « mesures utiles »)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Ton adresse
- Préfecture
- Titre de séjour demandé
- Ta situation de séjour actuelle
- Numéro étranger (10 chiffres, sur ta carte) ou « première demande »
- Tes tentatives, avec les dates
- Conséquences pour toi
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
3,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article R431-2 du CESEDA (demandes de titre de séjour par téléservice) ; Conseil d'État, avis n° 461694 du 3 juin 2022 (l'administration doit garantir l'accès au service et prévoir une solution de substitution) ; Article L521-3 du code de justice administrative (référé « mesures utiles »).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.