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Réclamation d'une gratification de stage non versée
Stage de plus de 2 mois pas ou mal payé ? La gratification est obligatoire : au moins 4,50 € de l'heure en 2026. Réclame la somme due à l'entreprise.
Textes de loi cités
- Article L124-6 du Code de l'éducation (gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage, consécutifs ou non, au cours de la même année ; au moins 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ; due dès le premier jour du premier mois)
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (plafond horaire de 30 €, soit 4,50 € de gratification minimale par heure)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Entreprise ou organisme d'accueil (nom et adresse)
- Ton école ou université (signataire de la convention)
- Premier jour du stage
- Dernier jour du stage
- Nombre total d'heures de présence (7 h par jour de présence)
- Année du stage
- Gratification due (heures × taux)
- Ce que tu as déjà reçu
- Somme que tu réclames
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
2,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L124-6 du Code de l'éducation (gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage, consécutifs ou non, au cours de la même année ; au moins 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ; due dès le premier jour du premier mois) ; Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 (plafond horaire de 30 €, soit 4,50 € de gratification minimale par heure).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.