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Recours contre un refus d'attestation d'accueil (mairie)
La mairie refuse de valider ton attestation d'accueil, ou ne répond pas depuis 1 mois ? Recours au préfet, dans les 2 mois, pour pouvoir recevoir ta famille.
Textes de loi cités
- Articles L313-1 à L313-8 du CESEDA (attestation d'accueil)
- Refus explicite, ou implicite après 1 mois sans réponse ; recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois (service-public.fr)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Mairie qui a refusé
- Préfecture de ton département
- Date de ta demande à la mairie
- Personne que tu veux accueillir
- Motif du refus (ou « absence de réponse depuis plus d'un mois »)
- Tes arguments, point par point (réponds à chaque motif)
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
2,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Articles L313-1 à L313-8 du CESEDA (attestation d'accueil) ; Refus explicite, ou implicite après 1 mois sans réponse ; recours hiérarchique auprès du préfet dans un délai de 2 mois (service-public.fr).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.