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Recours contre un refus de visa court séjour (Schengen)
Recours obligatoire, à former dans les 30 jours auprès du sous-directeur des visas à Nantes. Sans lui, le tribunal refusera d'examiner ton dossier.
Textes de loi cités
- Article D312-3 du CESEDA (recours préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas)
- Article D312-4 du CESEDA (délai de trente jours)
- Article D312-5-2 du CESEDA (le sous-directeur peut ordonner la délivrance du visa)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro de passeport
- Ton adresse (dans ton pays)
- Consulat ou ambassade qui a refusé
- Numéro de la demande de visa
- Date de la décision de refus
- Motif(s) coché(s) sur le refus
- Objet et dates de ton séjour
- Tes arguments, point par point (réponds à chaque motif)
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
4,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article D312-3 du CESEDA (recours préalable obligatoire devant le sous-directeur des visas) ; Article D312-4 du CESEDA (délai de trente jours) ; Article D312-5-2 du CESEDA (le sous-directeur peut ordonner la délivrance du visa).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.