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Recours contre un refus ou un ajournement de naturalisation
Recours obligatoire auprès du ministre de l'Intérieur dans les 2 mois (sur l'ANEF si ta demande a été faite en ligne). Sans lui, le tribunal de Nantes refusera ton dossier.
Textes de loi cités
- Article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (recours obligatoire au ministre dans les deux mois ; silence de quatre mois = rejet ; recours par le téléservice si la demande y a été déposée)
- Articles 21-15 et suivants du Code civil (naturalisation)
- Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent ensuite
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Ton adresse
- Décision reçue
- Préfecture qui a pris la décision
- Date de la décision
- Numéro de ton dossier de naturalisation
- Motif indiqué sur la décision
- Tes arguments, point par point (réponds à chaque motif)
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
4,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (recours obligatoire au ministre dans les deux mois ; silence de quatre mois = rejet ; recours par le téléservice si la demande y a été déposée) ; Articles 21-15 et suivants du Code civil (naturalisation) ; Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent ensuite.
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.