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Recours contre une décision de bourse étudiante (Crous)
Bourse refusée, échelon trop bas, supprimée ou à rembourser ? Demande un nouvel examen dans les 2 mois : ce recours garde aussi ton délai pour aller au tribunal.
Textes de loi cités
- Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux)
- Article R421-1 du Code de justice administrative (délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif)
- Voies de recours des bourses sur critères sociaux (etudiant.gouv.fr) : recours gracieux au recteur d'académie, ou au directeur général du Crous pour les bourses Culture et Agriculture, dans les deux mois
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Ton adresse
- Ton numéro INE (sur ton certificat de scolarité)
- Numéro de ton dossier social étudiant (DSE)
- Année universitaire concernée
- Ta bourse dépend de quel ministère ?
- Académie ou Crous (indiqué sur ta notification)
- Ce que tu contestes
- Date de la décision (tu as 2 mois pour agir)
- Pourquoi cette décision est erronée
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
2,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux) ; Article R421-1 du Code de justice administrative (délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif) ; Voies de recours des bourses sur critères sociaux (etudiant.gouv.fr) : recours gracieux au recteur d'académie, ou au directeur général du Crous pour les bourses Culture et Agriculture, dans les deux mois.
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.