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Recours devant la commission des refus de visa (long séjour)
Recours obligatoire devant la CRRV à Nantes, dans les 30 jours du refus : conjoint de Français, étudiant, salarié, regroupement familial, visiteur.
Textes de loi cités
- Article D312-3 du CESEDA (saisine obligatoire de la commission de recours contre les refus de visa)
- Article D312-4 du CESEDA (délai de trente jours)
- Article D312-5-1 du CESEDA (la commission peut recommander la délivrance du visa)
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration (sans réponse en deux mois, le recours est réputé rejeté)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro de passeport
- Ton adresse (dans ton pays)
- Visa long séjour demandé
- Consulat ou ambassade qui a refusé
- Numéro de la demande de visa
- Date de la décision de refus
- Motif(s) indiqué(s) sur le refus
- Ta situation et ton projet en France
- Tes arguments, point par point (réponds à chaque motif)
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
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Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article D312-3 du CESEDA (saisine obligatoire de la commission de recours contre les refus de visa) ; Article D312-4 du CESEDA (délai de trente jours) ; Article D312-5-1 du CESEDA (la commission peut recommander la délivrance du visa) ; Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration (sans réponse en deux mois, le recours est réputé rejeté).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
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Et si le document ne me convient pas ?
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Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.