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Recours gracieux contre un refus de titre de séjour
Demande au préfet de revenir sur un refus de titre de séjour, arguments et pièces nouvelles à l'appui. Attention : s'il y a une OQTF, ce recours ne suspend pas le délai du tribunal.
Textes de loi cités
- Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, sauf règle spéciale)
- OQTF : le recours gracieux ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal (1 mois, 7 jours ou 48 heures selon les cas — service-public.fr)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Ton adresse
- Préfecture
- Titre de séjour refusé
- Date de la décision
- Motif indiqué sur la décision
- Tes arguments, point par point (réponds à chaque motif)
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
4,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration (le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, sauf règle spéciale) ; OQTF : le recours gracieux ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal (1 mois, 7 jours ou 48 heures selon les cas — service-public.fr).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.