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Régularisation par le travail dans un métier en tension (article L435-4)
Au moins 12 mois de travail dans un métier en tension sur les 24 derniers mois et 3 ans de vie en France ? Demande ta carte de séjour. Dispositif ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
Textes de loi cités
- Article L435-4 du CESEDA (carte « salarié » ou « travailleur temporaire » pour un métier en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026 : article 27, III, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
- Article L414-13 du CESEDA et arrêté du 21 mai 2025 (liste des métiers et zones en tension)
- Article L435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour, demandée à titre subsidiaire)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro de passeport
- Ton adresse
- Préfecture
- Carte demandée
- Depuis quand vis-tu en France ?
- Métier exercé et région
- Ton employeur actuel et ton contrat
- Tes périodes de travail sur les 24 derniers mois
- Tes preuves de présence en France, année par année
- Ton insertion en France (famille, français, engagements)
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
4,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article L435-4 du CESEDA (carte « salarié » ou « travailleur temporaire » pour un métier en tension, applicable jusqu'au 31 décembre 2026 : article 27, III, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) ; Article L414-13 du CESEDA et arrêté du 21 mai 2025 (liste des métiers et zones en tension) ; Article L435-1 du CESEDA (admission exceptionnelle au séjour, demandée à titre subsidiaire).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
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Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.