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Titre de séjour expiré, dossier ANEF en cours : exiger l'attestation de prolongation
Ton titre a expiré, ta demande ANEF est en cours et tu n'as pas d'attestation ? Le préfet est obligé de te la donner : cette lettre l'exige sous 8 jours, pour garder ton travail et tes droits.
Textes de loi cités
- Article R431-15-1 du CESEDA (le préfet est tenu de mettre à disposition l'attestation de prolongation de l'instruction, renouvelée jusqu'à sa décision)
- Article R431-5 du CESEDA (délais de dépôt de la demande de renouvellement)
- Article R431-15-2 du CESEDA (l'attestation permet de continuer à travailler quand le titre précédent le permettait)
- Article L521-3 du Code de justice administrative (référé « mesures utiles »)
Ce qu'il te faut
- Ton nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro étranger (10 chiffres, sur ton titre)
- Ton adresse
- Préfecture
- Titre de séjour demandé
- Numéro de ta demande sur l'ANEF
- Date du dépôt sur l'ANEF (normalement 2 à 4 mois avant l'expiration)
- Date d'expiration de ton titre
- Ta situation aujourd'hui
- Ce que ça te fait perdre, concrètement
- Autres pièces jointes
Questions fréquentes
Combien coûte ce document ?
3,90 €, paiement unique sans abonnement. Il est aussi inclus dans le pass illimité à 14,90 € (tous les documents du site).
Sur quels textes s'appuie ce modèle ?
Article R431-15-1 du CESEDA (le préfet est tenu de mettre à disposition l'attestation de prolongation de l'instruction, renouvelée jusqu'à sa décision) ; Article R431-5 du CESEDA (délais de dépôt de la demande de renouvellement) ; Article R431-15-2 du CESEDA (l'attestation permet de continuer à travailler quand le titre précédent le permettait) ; Article L521-3 du Code de justice administrative (référé « mesures utiles »).
Puis-je voir la lettre avant de payer ?
Oui. La lettre se construit en direct pendant que tu remplis le formulaire, et le début s'affiche gratuitement avant toute commande.
Comment l'envoyer ?
Télécharge le PDF, signe-le (au doigt sur ton écran ou à la main), puis envoie-le. Pour une résiliation, une contestation ou une mise en demeure, choisis le recommandé avec accusé de réception : c'est ta preuve.
Et si le document ne me convient pas ?
Écris-nous dans les 48 heures suivant l'achat : tu es remboursé intégralement, sans justificatif.
Modèle rédigé d'après les textes en vigueur, à relire avant l'envoi. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.